CGV

Article 1 : Objet


Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Impact Feminin, dont le siège est situé 36 Avenue Merleau Ponty 13013 Marseille, immatriculée sous le numéro 84956423200023, ci-après dénommée Impact Feminin, et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.impactfeminin.com, ci-après dénommée “l’Acheteur”.


Article 2 : Produits


Le Vendeur propose des produits numériques tels que des ebooks numériques, des feedbacks personnalisés ainsi qu’une formation en ligne. Ces produits sont immatériels et livrés exclusivement par voie électronique.


Article 3 : Prix


Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.


Article 4 : Commande


L’Acheteur passe commande en ligne, en sélectionnant les produits souhaités et en suivant le processus de commande. La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.


Article 5 : Paiement


Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les paiements sont effectués par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, par Paypal et également Apple Pay et Google Pay, via des systèmes sécurisés.


Article 6 : Livraison


Les produits numériques sont livrés par voie électronique à l’adresse e-mail fournie par l’Acheteur lors de la commande, ou accessibles via un lien de téléchargement après confirmation du paiement. La livraison est considérée comme effectuée dès l’envoi du produit à l’Acheteur.


Article 7 : Droit de rétractation


Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur renonce expressément à son droit de rétractation pour les produits numériques dès lors que le téléchargement ou l’accès au contenu a commencé, avec son accord préalable.


Article 8 : Responsabilité


Le Vendeur s’engage à fournir des produits conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est téléchargé. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des produits commandés.


Article 9 : Propriété intellectuelle


Tous les éléments du site www.impactfeminin.com et des produits vendus sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Toute reproduction, exploitation, rediffusion, ou utilisation des éléments du site ou des produits, qu’ils soient textuels, visuels ou sonores, est strictement interdite sans autorisation préalable.


Article 10 : Données personnelles


Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur. Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible en bas de page.


Article 11 : Garantie légale


Conformément aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation, les produits numériques bénéficient d’une garantie légale de conformité. Cette garantie couvre :

Les défauts rendant le produit numérique inadapté à son usage habituel.

L’absence des caractéristiques essentielles décrites lors de la vente.


En cas de non-conformité, l’Acheteur peut demander une mise en conformité du produit ou, si cela n’est pas possible, un remboursement. Les demandes doivent être adressées à contact@impactfeminin.com avec les preuves nécessaires.


Article 12 : Litiges et médiation


Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.


Le recours au médiateur est possible après avoir contacté le Vendeur et tenté de trouver une solution amiable.

Les coordonnées du médiateur désigné par Impact Féminin seront bientôt disponibles sur cette page.


En attendant, vous pouvez adresser toute demande ou question à l’adresse suivante : contact@impactfeminin.com.


À défaut de solution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis au tribunal compétent du lieu du siège social du Vendeur.


Article 13 : Acceptation de l’Acheteur


En validant sa commande, l’Acheteur déclare accepter sans réserve les termes des présentes CGV.


Article 14 : Limitation de responsabilité


Impact Féminin décline toute responsabilité pour les résultats obtenus suite à l’utilisation de ses produits ou services, ceux-ci dépendant de facteurs extérieurs propres à l’utilisateur. En outre, nous ne saurions être tenus responsables des interruptions de service liées à des problèmes techniques échappant à notre contrôle.


Article 15 : Sécurité des paiements

1. Cryptage SSL

Tous les paiements effectués sur notre site sont sécurisés grâce à l’utilisation d’un protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Ce système garantit que les données de paiement transmises entre l’utilisateur et notre site sont cryptées et protégées contre tout accès non autorisé.

2. Non-conservation des données de paiement

Impact Féminin ne stocke aucune donnée de paiement sur ses serveurs. Les transactions sont traitées directement par des prestataires de services de paiement tiers, conformes aux normes de sécurité en vigueur, telles que PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).

3. Responsabilité

En choisissant de régler vos achats sur notre site, vous acceptez les conditions de traitement des paiements de nos prestataires tiers. En cas de problème lié au paiement, nous vous invitons à contacter directement votre établissement bancaire ou notre service client à contact@impactfeminin.com pour obtenir une assistance.


Dernière mise à jour : 09/01/2025

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